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ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le site elodiemarin.com est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des Utilisateurs.

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CABINET ELODIE MARIN, le 01-12-2015

CNIL:

DISPENSE DE DECLARATION

2016

DI 07
 

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(Dispense N° 07 )

La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prevoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives  a  l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

TEXTE OFFICIEL

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNES

Tout organisme (privé ou public).

OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT (FINALITES)

● Exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe ;
● exploitation des données de connexion à des fins de statistique d'estimation de la fréquentation du site.

UTILISATION(S) EXCLUE(S) DU CHAMP DE LA NORME

● Toute sollicitation commerciale ;
● tout démarchage politique ou électoral.

DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES

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  • ●  vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;

  • ●  centres d'intérêts ;

  • ●  données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée).

    DONNEES EXCLUES DU CHAMP DE LA NORME

    Les données qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

    DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

    Durée nécessaire à la réalisation des finalités définies avec mise à jour annuelle des données.

    DESTINATAIRES DES DONNEES

    Les services d'information et de communication externe.

    INFORMATION DES PERSONNES ET RESPECT DES DROITS "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

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    de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte, des destinataires de ces informations, de l’existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées. Les mentions d’information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).

    Si sont utilisés des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l’équipement terminal de connexion de l’utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l’utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer.

    SECURITE ET CONFIDENTIALITE

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